Le Tribunal

Juges ad hoc

Si le Tribunal ou une chambre ne comprend pas de juge de la nationalité d'une partie au différend, celle-ci peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, à cet effet, que pour une seule. Les juges ad hoc doivent remplir les conditions de membre prescrites aux articles 2, 8 et 11 du Statut. Ils siègent dans l'affaire pour laquelle ils ont été désignés dans des conditions de complète égalité avec les autres juges, et ils prennent rang après les membres du Tribunal et selon l'ancienneté d'âge.

Depuis la création du Tribunal, des juges ad hoc ont été désignés dans les affaires ci-après :

Affaires du thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c. Japon; Australie c. Japon), mesures conservatoires : M. Ivan Shearer (Australie) a été désigné conjointement par l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Union européenne) : M. Francisco Orrego Vicuña (Chili) a été désigné par le Chili.

Affaire du « Grand Prince » (Belize c. France), prompte mainlevée : M. Jean-Pierre Cot (France) a été désigné par la France.

Affaire de l'usine MOX (Irlande c. Royaume-Uni), mesures conservatoires : M. Alberto Székely (Mexique) a été designé par l'Irlande.

Affaire du « Volga » (Fédération de Russie c. Australie), prompte mainlevée : M. Ivan Shearer (Australie) a été désigné par l'Australie.

Affaire relative aux travaux de poldérisation par Singapour à l'intérieur et à proximité du détroit de Johor (Malaisie c. Singapour), mesures conservatoires : M. Kamal Hossain (Bangladesh) a été désigné par la Malaisie et M. Bernard H. Oxman (Etats-Unis d'Amérique) a été désigné par Singapour.

Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) : M. Thomas Mensah (Ghana) a été désigné par le Bangladesh et M. Bernard H. Oxman (Etats-Unis d'Amérique) a été désigné par le Myanmar.

Affaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau) : M. Tullio Treves (Italie) a été désigné par le Panama et M. José Manuel Sérvulo Correia (Portugal) a été désigné par la Guinée-Bissau.

Affaire de l'« ARA Libertad » (Argentine c. Ghana), mesures conservatoires : M. Thomas A. Mensah (Ghana) a été désigné par le Ghana.

Affaire de l'« Arctic Sunrise » (Royaume des Pays-Bas c. Fédération de Russie), mesures conservatoires : M. David H. Anderson (Royaume-Uni) a été designé par le Royaume des Pays-Bas.

Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l'Océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire) : M. Thomas A. Mensah (Ghana) a été désigné par le Ghana et M. Ronny Abraham (France) a été désigné par la Côte d'Ivoire. 

L'Incident de l'« Enrica Lexie »  (Italie c. Inde) : M. Francesco Francioni (Italie) a été désigné par l'Italie.

Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) : M. Gudmundur Eiriksson (Islande) a été désigné par le Panama et M. Tullio Treves (Italie) a été désigné par l'Italie.

Affaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires : Mme Anna Petrig (Suisse) a été désignée par la  Suisse et M. Sean David Murphy (Etats-Unis d'Amérique) a été désigné par le Nigéria.

Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives) : M. Nicolaas Schrijver (Pays Bas) a été désigné par Maurice et M. Bernard Oxman (Etats-Unis d'Amérique) a été désigné par les Maldives.

Affaire du navire « San Padre Pio » (No. 2) (Suisse/Nigéria) : Mme Anna Petrig (Suisse) a été désignée par la  Suisse et M. Sean David Murphy (Etats-Unis d'Amérique) a été désigné par le Nigéria.

Affaire du navire « Heroic Idun » (No. 2) (Îles Marshall/Guinée équatoriale) : M. Gudmundur Eiriksson (Islande) a été désigné par les Îles Marshall et Philippe Couvreur (Belgique) a été désigné par la Guinée équatoriale.