Compétence

Frais

Le recours au Tribunal n’entraîne aucuns frais ni dépens pour les Etats Parties à la Convention. Si une entité autre qu’un Etat Partie ou l’Autorité internationale des fonds marins est partie à un différend, le Tribunal fixe la contribution de cette entité aux frais du Tribunal (Statut, article 19).

Conformément à l’article 34 du Statut, chaque partie assume ses propres frais de procédure (honoraires des avocats et conseils, frais de transport et indemnité de subsistance, préparation des pièces de procédure), à moins que le Tribunal n’en décide autrement.

Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer

Les pays en développement qui sont parties à un différend devant le Tribunal peuvent bénéficier d'une assistance financière pour les aider à couvrir les honoraires des avocats, les frais de voyage et d'hébergement de leur délégation lors des audiences publiques à Hambourg. Cette assistance est disponible par l'intermédiaire d'un fonds volontaire établi par l'Assemblée générale des Nations Unies et géré par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) du Bureau des Affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies.

Le Statut du Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer est joint en tant qu'annexe I à la Résolution 55/7 de l'Assemblée générale du 30 octobre 2000.

De plus amples informations concernant le « Fonds d’affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer » se trouvent sur le site Internet de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer.