Le Tribunal

Finances

Aux termes de l'article 19, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les frais du Tribunal sont supportés par les Etats Parties et par l'Autorité internationale des fonds marins dans les conditions et de la manière arrêtées lors des Réunions des Etats Parties.

Le Règlement financier du Tribunal est entré en vigueur le 1er janvier 2004, après avpir été adopté par la treizième Réunion des Etats Parties le 12 juin 2003. Le projet de règles de gestion financière du Tribunal a été soumis à la quatorzième Réunion des Etats Parties en vertu de l'article 10.1(a) du Règlement financier du Tribunal. La Réunion a pris note des Règles de gestion financière le 15 juin 2004. Conformément à la règle 114.1, les Règles de gestion financière du Tribunal sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.

Les comptes du Tribunal font l'objet d'une vérification par un commissaire aux comptes à la fin de chaque période financière, qui correspond à une année civile. Le rapport de vérification des comptes est communiqué à la Réunion des Etats Parties.

L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le 30 octobre 2000 la création d'un fonds d'affectation spéciale volontaire en vue d'aider les Etats à régler leurs différends devant le Tribunal (Résolution 55/7 sur « Les océans et le droit de la mer »). Le fonds a été constitué et il est opérationnel.

La Réunion des Etats Parties a approuvé pour le budget 2021-2022 des crédits d'un montant total de 24,155,000 euros (SPLOS/30/17).

Les contributions des Etats Parties au budget 2021-2022 sont fondées sur le barème des quotes-parts au budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies pour l'année financière correspondante, ajustées de manière à tenir compte de la participation à la Convention. La Réunion a décidé qu'un taux minimum de 0.01% et qu'un taux maximum de 22% seraient utilisés pour calculer le barème des quotes-parts des Etats Parties au budget 2021-2022. Elle a également pris note du fait que la contribution de l'Union européenne au budget s'élèverait à 110,000 euros. 

Les traitements, allocations et indemnités des membres du Tribunal sont fixés de temps à autre lors des Réunions des Etats Parties, compte tenu du volume de travail du Tribunal. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions (Statut, article 18, paragraphe 5).

La rémunération globale des membres du Tribunal se compose actuellement de trois éléments, à savoir un traitement annuel, une allocation spéciale pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions, et une indemnité de subsistance pour chaque jour où ils sont tenus de se trouver au siège du Tribunal.

Conformément à l'article 18, paragraphe 2, du Statut, le Président, qui réside au siège du Tribunal, reçoit une rémunération annuelle globale de 168 878 dollars plus une allocation annuelle spéciale de 15 000 dollars. Le Vice-Président du Tribunal reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il exerce les fonctions de Président.

Les juges ad hoc reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions (Statut, article 18, paragraphe 4).

Le Règlement concernant le régime des pensions pour les membres du Tribunal a été adopté par la neuvième Réunion des Etats Parties le 28 mai 1999 et modifié par la dix-neuvième réunion des Etats Parties le 26 juin 2009. Il fixe les conditions dans lesquelles des pensions de retraite sont allouées aux membres du Tribunal (Statut, article 18, paragraphe 7).

Les frais de voyage des membres du Tribunal leur sont remboursés conformément au règlement adopté à cet effet par les Réunions des Etats Parties (Statut, article 18, paragraphe 7).

Le traitement du Greffier est fixé lors des Réunions des Etats Parties sur proposition du Tribunal (Statut, article 18, paragraphe 6). Comme cela a été arrêté à la quatrième Réunion des Etats Parties, le Greffier a rang du Sous-Secrétaire général de l'ONU et le Greffier adjoint de directeur (D-2).

Le personnel du Greffe est rémunéré conformément à la pratique du régime commun de l'Organisation des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations, tel qu'il est géré par la Commission de la fonction publique internationale. Le Tribunal est affilié à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

Les frais de voyage du personnel du Greffe sont payés aux conditions fixées dans le Statut du personnel du Tribunal et le Règlement du personnel du Tribunal.