Affaires

L'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires

Le 26 juin 2015, l’Italie a introduit contre l’Inde une procédure arbitrale sur le fondement de l’annexe VII à la Convention dans un différend concernant « un incident […] impliquant le navire Enrica Lexie, un tanker battant pavillon italien, et l’exercice subséquent de la juridiction de l’Inde au titre de l’incident ».

En attendant la constitution du tribunal arbitral et après expiration du délai de deux semaines prévu à l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, l’Italie a, le 21 juillet 2015, déposé auprès du Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires concernant le différend relatif à l’incident de l’Enrica Lexie. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le no 24.

Par ordonnance du 24 juillet 2015, après s’être enquis de l’avis des parties, le Président a fixé au 10 août 2015 la date d’ouverture de l’audience.

Comme le Tribunal ne comprenait aucun juge de nationalité italienne, l’Italie a, en application de l’article 17 du Statut et de l’article 19 du Règlement, désigné M. Francesco Francioni pour qu’il siège en qualité de juge ad hoc en l’affaire.

En réponse, l’Inde a déposé le 6 août 2015 ses Obsservations écrites auprès du Tribunal.

Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 8 août 2015.

Des exposés oraux ont été faits au cours de quatre audiences publiques tenues les 10 et 11 août 2015. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, les parties ont présenté leurs conclusions finales à l’audience du 11 août 2015.

Le Tribunal a rendu son ordonnance le 24 août 2015.