Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins), mesures conservatoires

Pièces de la procédure écrite

• Demande en prescription de mesures conservatoires de Tonga Offshore Mining Ltd.

Ordonnance

• Ordonnance 2026/4 du 10 juin 2026

Communiqués de presse

• ITLOS/Press 384 - Tonga Offshore Mining Ltd. introduit une instance contre l'Authorité internationale des fonds marins. Tonga Offshore Mining Ltd. demande également la prescription de mesures conservatoires
• ITLOS/Press 386 - Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins) - Demande en prescription de mesures conservatoires - les audiences publiques s'ouvriront le 2 juillet 2026