Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins)

Introduction de l'instance

• Requête de Tonga Offshore Mining Ltd. 

Procédures incidentes

Mesures conservatoires

Communiqué de presse

• ITLOS/Press 384 - Tonga Offshore Mining Ltd. introduit une instance contre l'Authorité internationale des fonds marins. Tonga Offshore Mining Ltd. demande également la prescription de mesures conservatoires.