Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins)

Introduction de l'instance

• Requête de Tonga Offshore Mining Ltd. 

Procédures incidentes

Mesures conservatoires

Communiqués de presse

• ITLOS/Press 384 - Tonga Offshore Mining Ltd. introduit une instance contre l'Authorité internationale des fonds marins. Tonga Offshore Mining Ltd. demande également la prescription de mesures conservatoires
• ITLOS/Press 386 - Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins) - Demande en prescription de mesures conservatoires - les audiences publiques s'ouvriront le 2 juillet 2026
• ITLOS/Press 390 - Affaires relatives à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Nauru Ocean Resources Inc. c. Autorité internationale des fonds marins ; Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins) - Demandes en prescription de mesures conservatoires - la Chambre rendra ses ordonnances le 18 juillet 2026
• ITLOS/Press 392 - Affaire relative à une demande de renseignements de l’Autorité internationale des fonds marins (Tonga Offshore Mining Ltd. c. Autorité internationale des fonds marins) - Demande en prescription de mesures conservatoires - la Chambre a rendu son ordonnance le 18 juillet 2026