Le Tribunal

Election des membres du Tribunal

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 2 du Statut, le Tribunal « est un corps de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. »

L’article 4, paragraphe 1, du Statut prescrit que les membres du Tribunal sont élus par les Etats Parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer sur la liste des personnes désignées par les Etats Parties. Chaque Etat Partie peut désigner deux personnes au plus réunissant les conditions prévues à l’article 2 du Statut.

En outre, conformément au paragraphe 1 de l’article 3 du Statut, le Tribunal ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat et celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un Etat est censé être ressortissant de l’Etat où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

Le Statut du Tribunal prévoit à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 3, paragraphe 2, que lors de l’élection des juges, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une répartition géographique équitable sont assurées et qu’il ne peut y avoir moins de trois membres pour chaque groupe géographique défini par l’Assemblée générale des Nations Unies.

Conformément aux dispositions de l’article 2, paragraphe 1, du Règlement du Tribunal, la période de fonctions des membres élus à une élection triennale commence à courir le premier octobre qui suit le jour de leur élection.

Comme communiqué aux Etats Parties par la Greffière, par note verbale du 17 novembre 2022, l’élection visant à pourvoir le siège des sept juges dont le mandat expire le 30 septembre 2023 se tiendra lors de la trente-troisième Réunion des Etats Parties (12-16 juin 2023). La période pour la présentation des candidatures en vue de l’élection a été fixée du 4 janvier au 3 mars 2023 à minuit (heure de Hambourg).