Affaires

Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires

Par notification et exposé des conclusions datés du 31 mars 2019, l’Ukraine a introduit contre la Fédération de Russie une procédure arbitrale sur le fondement de l’annexe VII de la Convention, dans un différend relatif à « l’immunité de trois navires militaires ukrainiens et des vingt-quatre militaires présents à bord ».

En attendant la constitution du tribunal arbitral et après le délai de deux semaines prévu par l’article 290, paragraphe 5, de la Convention, l’Ukraine a, le 16 avril 2019, présenté au Tribunal une demande en prescription de mesures conservatoires concernant le différend. L’affaire a été inscrite au rôle du Tribunal sous le numéro 26.

Par note verbale du 30 avril 2019, la Fédération de Russie a informé le Tribunal qu’elle avait « décidé de ne pas participer aux audiences sur les mesures conservatoires dans l’affaire introduite par l’Ukraine ».

Par ordonnance du 2 mai 2019, le Président a fixé au 10 mai 2019 la date de l’audience.

Par note verbale du 7 mai 2019, la Fédération de Russie a transmis un mémorandum concernant sa position sur les circonstances de l’affaire. 54. Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales le 9 mai 2019.

Des exposés oraux ont été présentés à l’audience publique du 10 mai 2019. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, l’agent de l’Ukraine y a présenté les conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son ordonnance le 25 mai 2019.

L’Ukraine a soumis son rapport sur la mise en œuvre des mesures conservatoires prescrites le 25 juin 2019 et un rapport complémentaire le 26 juin 2019. La Fédération de Russie a soumis un rapport le 25 juin 2019. Par la suite, l’Ukraine a présenté des communications concernant l’affaire les 13 août, 18 septembre et 29 novembre 2019, et la Fédération de Russie a présenté des notes verbales concernant l’affaire les 16 septembre et 22 novembre 2019.