ITLOS Lettre d'information 2019/2

Mai 2019



Introduction

Peu après la lecture de l’arrêt en l’Affaire du navire « Norstar » (Panama c. Italie) et la clôture de sa 25e session, le 10 avril 2019, le Tribunal a été saisi d’une demande en prescription de mesures conservatoires présentée par l’Ukraine au titre de l’article 290, paragraphe 5, de la Convention dans un différend avec la Fédération de Russie. Les procédures urgentes ont priorité sur toutes les autres procédures devant le Tribunal et, en règle générale, les audiences portant sur des demandes en prescription de mesures conservatoires ont lieu deux à trois semaines après la saisine du Tribunal. Dans l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, l’audience a eu lieu le 10 mai 2019 et l’ordonnance a été rendue le samedi 25 mai 2019. Le 22 mai 2019, une nouvelle affaire (l’Affaire No. 27) a été soumise au Tribunal par la Suisse au sujet d’un différend qui l’oppose au Nigéria. Cette nouvelle affaire a également trait à une demande en prescription de mesures conservatoires présentée au titre de l’article 290, paragraphe 5 de la Convention, et porte sur un différend relatif au navire « San Padre Pio ». La date de l’audience sera annoncée dans les prochains jours.

Depuis sa première procédure urgente en 1997 (Affaire du navire « SAIGA » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée), prompte mainlevée), le Tribunal a prouvé que le mécanisme mis en place pour les procédures urgentes lui permettait de traiter ces affaires d’une manière prompte et efficace. Dès le jour où un différend est soumis au Tribunal, nous travaillons en étroite collaboration avec les parties afin de veiller à ce que leurs besoins et exigences soient respectés, que ce soit dans la fixation des dates de la procédure orale, des délais de présentation des documents requis, ou dans l’allocation du temps de parole des parties à l’audience. L’expérience a montré que nous mettons quatre à cinq semaines pour rendre des ordonnances en prescription de mesures conservatoires et des arrêts dans les affaires de prompte mainlevée.

En raison des nouvelles affaires, le 14e atelier régional du Tribunal, qui devait se tenir en Uruguay en mai, a dû être reporté, ce qui est regrettable. Heureusement, il se tiendra plus tard dans le courant de cette année. Nous nous efforçons, avec le Ministère uruguayen des affaires étrangères, de trouver une nouvelle date afin que les participants à cet atelier puissent rencontrer la délégation du Tribunal, dont je ferai partie, de même que les juges Kelly, Cabello et Heidar, le Greffier, M. Gautier et la Greffière adjointe, Mme Hinrichs.

Les appels à candidatures pour deux des autres programmes de renforcement des capacités ont été lancés au cours des trois derniers mois, et la sélection des candidats pour le Programme TIDM-Nippon Foundation de formation et de renforcement des capacités et pour l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer est en cours. Nous attendons avec intérêt l’arrivée cet été des participants à ces deux programmes du Tribunal.

Entre-temps, ceux d’entre vous qui auraient la possibilité de venir à Hambourg pour assister au prononcé de l’ordonnance en l’Affaire relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, le 25 mai 2019, ou à l’audience qui se tiendra prochainement en l’Affaire du navire « San Padre Pio » (Suisse c. Nigéria), mesures conservatoires, ne devraient pas hésiter à le faire. Ceux qui ne pourront y assister pourront quand même suivre ces séances, qui seront comme d’habitude retransmises en direct sur le site web.
 
Très cordialement,
Le Président
Jin-Hyun Paik


Affaires devant le Tribunal

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Entretien avec Mme la juge Elsa Kelly (Argentine)

Vous siégez au Tribunal depuis 2011. A votre avis, comment le Tribunal s’est-il développé depuis votre arrivée ?

J’ai la conviction que le Tribunal devient plus fort avec chaque affaire et avec chaque décision. Au fil des ans, les Etats en sont venus à reconnaître que le Tribunal est une juridiction sérieuse et que sa jurisprudence a grandement contribué au développement du droit international. Ce point a manifestement été accueilli comme un progrès par la communauté internationale. L’arrêt rendu dans la dernière affaire, qui concernait la liberté de navigation en haute mer des navires se livrant à des activités de commerce, a été suivi de près par la soumission d’une nouvelle affaire, ayant trait cette fois à l’immobilisation de trois navires militaires et à la détention de leurs équipages. Je suis sûre que de nombreuses autres affaires suivront. Elles porteront sur divers sujets, qu’il s’agisse de délimitation, notamment de délimitation du plateau continental étendu au-delà de 200 milles marins, de la protection du milieu marin, des changements climatiques ou de la Zone. Je pense qu’il y a de grandes chances que les parties aient recours à la fonction consultative du Tribunal en ce qui concerne notamment les questions relatives à la Zone. Il y a des questions touchant à l’exploitation minière des fonds marins qui sont en cours d’examen et de nombreuses autres questions qui n’ont pas encore fait surface et qui pourraient être portées devant la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins à des fins de clarification par la voie d’un avis consultatif, avant qu’un véritable différend ne surgisse. Sur le plan personnel, la protection du milieu marin et les changements climatiques sont deux domaines qui m’importent particulièrement, car je préside le Conseil argentin des relations internationales, une institution universitaire à but non lucratif qui analyse les dimensions politiques, économiques, culturelles et sociales des relations internationales et la manière dont elles pourraient impacter l’Argentine. Nous organisons des voyages d’études, des réunions et des conférences à l’intention d’experts d’institutions scientifiques, d’économistes et d’agents diplomatiques, afin de débattre de ces questions et de formuler des recommandations à leur sujet dans le but de soutenir les travaux du Gouvernement argentin. Il s’agit sans aucun doute de questions d’importance grandissante, qui pourraient bien se retrouver un jour devant le Tribunal.  

Vous allez participer au prochain atelier régional en Uruguay. Quelle est pour le Tribunal l’importance des contacts directs dans la zone latino-américaine ?

En tant que juge originaire de la région latino-américaine, je ne peux vraiment parler que des Etats de ma région, mais je pense que ce que je vais dire pourrait quand même s’appliquer au reste du monde. Le Tribunal a maintenant 22 ans d’existence, mais il n’est pas, et de loin, connu partout en Amérique latine. Nous avons fort à faire pour renforcer sa notoriété et familiariser de nombreux publics à ses travaux – depuis les étudiants qui choisissent leurs premiers cours en droit international aux agents gouvernementaux travaillant dans les ministères sur des questions relatives au droit de la mer. Les programmes de renforcement des capacités organisés au siège du Tribunal à l’intention d’étudiants, de jeunes diplomates et de chercheurs ont sans doute un impact important sur le plan de la diffusion des connaissances – et c’est pour moi toujours un plaisir de rencontrer des stagiaires et des boursiers Nippon originaires de ma région lorsque je me trouve à Hambourg – mais je suis également convaincue que les ateliers régionaux ont un effet considérable. L’atelier de Montevideo sera le cinquième tenu en Amérique latine depuis que cette série d’ateliers a été lancée en 2006. En 13 ans, nous avons tenu des ateliers à Kingston, Buenos Aires, Mexico et San José, invitant les représentants gouvernementaux de la région à rencontrer le Président et les juges pendant deux jours d’exposés et de discussions sur des questions particulièrement intéressantes pour cette région. J’attends avec intérêt les exposés sur les questions de procédures, les procédures urgentes et les avis consultatifs devant le Tribunal, ainsi que les séances de travail sur les différends en matière de délimitation et de pêcheries et les discussions qui s’ensuivront.

Pour revenir au monde universitaire, j’espère que les facultés de droit de la région de l’Amérique latine développeront leurs programmes pour y inclure davantage de cours sur le droit de la mer, afin que les étudiants puissent le découvrir et se spécialiser dans ce domaine fascinant du droit. Avec l’importance grandissante des océans, grandit aussi la nécessité qu’ont nos gouvernements de disposer de personnes adéquatement formées et sachant manier les bons outils juridiques pour protéger et préserver nos côtes et nos ressources. Comme point de départ, je ne peux qu’encourager les étudiants originaires de cette région à candidater au programme de stage du Tribunal. Un tel stage peut faire l’objet d’un soutien financier couvrant les frais de voyage et de subsistance au moyen du Fonds d'affectation spéciale pour le droit de la mer. Ensuite, pour les chercheurs et les jeunes fonctionnaires gouvernementaux ayant une expérience dans ce domaine, il y a le programme de formation et de renforcement des capacités d’une durée de neuf mois organisé par le Tribunal avec la Nippon Foundation. Les participants à ce programme bénéficient d’une bourse couvrant tous les frais. Depuis 2007, seuls 14 boursiers de ce programme étaient originaires de l’Amérique latine. Je ne peux qu’encourager les gouvernements et les instituts à envisager de désigner des candidats, afin que nous ayons au moins un, voire deux, boursiers Nippon originaires de la région chaque année.


Conférences et manifestations

Au cours de sa visite au Japon en février, le Président Paik a donné le 14 février 2019 une conférence intitulée « Contribution of ITLOS to the rule of law » dans le cadre du cycle de conférences « Ocean Forum » co-organisé par l’Ocean Policy Research Institute et le Ministère japonais des affaires étrangères à Tokyo. Le 17 février 2019, le Président a prononcé une allocution à une réception donnée à l’occasion de la tenue des épreuves nationales japonaises du concours Jessup, organisées par l’Association des étudiants en droit international du Japon à l’Université de Kyoto.

Le Président Paik a prononcé devant le Service juridique de la Commission européenne à Bruxelles le 22 février 2019 un exposé sur le thème « The Rule of Law in the World’s Oceans: the Role of ITLOS and International Arbitration ». Plus près du siège du Tribunal, le Président Paik a pris la parole devant les participants à la Conférence internationale de Hambourg sur le droit de l’environnement, qui portait sur la gouvernance maritime responsable et a été tenue le 4 avril 2019, et donné un cours à l’Institut Max Planck de droit privé étranger et international à Hambourg le 24 avril 2019.

 

 


Renforcement des capacités

Le programme TIDM-Nippon Foundation de formation et de renforcement des capacités en matière de règlement des différends relatifs à la CNUDM

Toutes nos félicitations vont à Mme Zainaba Abdallah Bachirou (Comores), M. Boniface Adjokpo (Bénin), Mme Xinling Mary-Elisabeth Chong (Singapour), Mme Grace Kaue (Papouasie-Nouvelle-Guinée), Mme Olena Semenova (Ukraine) et M. Julian Rosenthal (Argentine), pour avoir achevé avec succès leur participation à la 12e édition du programme TIDM-Nippon Foundation !

Les deux derniers mois de cette édition étaient occupés par un programme intense de visites : l’Organisation maritime internationale, le Fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Commission des pêches de l’Atlantique Nord-Est et la Commission OSPAR à Londres, de même que l'Institut fédéral des géosciences et des ressources naturelles à Hanovre et l’Institut Alfred Wegener du Centre Helmholtz pour la recherche polaire et océanique de Bremerhaven. Les boursiers ont continué d’assister à des cours jusqu’à la dernière semaine du programme, et ils ont utilisé chaque moment libre pour terminer leur travaux de recherche et s’entraîner à présenter oralement leur exposé pour la cérémonie de clôture.

Car chaque année, le moment le plus important du programme est la présentation par les boursiers de leurs travaux de recherche lors d’un exposé qu’ils font devant les juges. Cette année, les exposés portaient sur les thèmes suivants : « La responsabilité du Togo pour la pollution des eaux marines béninoises par les rejets de boues de l’usine de phosphate de Kpémé au Togo » ; « An analysis of the use and incorporation of external norms by international adjudicative bodies within the UNCLOS regime »; « Responsibilities of coastal States in mining the seabed » ; « Compensation fund for environmental damage in the Area and implementation of international obligations into national legislation » ; et « The role of historic titles in the law of the sea: distinction, evolution and its importance in the light of the contemporary case of the South China Sea ».
 
L’appel à candidatures pour l’édition 2019/2020 du programme a été lancé fin mars, fixant le 30 avril 2019 comme date limite du dépôt des candidatures. Toutes les candidatures sont actuellement en cours d’examen et les candidats retenus seront présentés dans la prochaine lettre d’information.

Programme de stage

Les stagiaires au Service juridique ont la possibilité d’assister à certains des exposés organisés dans le programme Nippon et de se joindre aux boursiers Nippon pour participer à certaines des visites organisées pour ces derniers sur place : Lily, Esmel et Sebastian se sont joints aux excursions à l’Institut fédéral des géosciences et à l’Institut Alfred Wegener. Comme c’est le cas pour les participants au programme Nippon, on attend des stagiaires qu’ils rédigent un travail de recherche durant leur stage et qu’ils le présentent au Service juridique dans un exposé à la fin du stage. Les trois derniers stagiaires ont fait des exposés sur les thèmes suivants : « The Establishment of the Environmental Liability Trust Fund: Bridging Liability Gaps in Deep Seabed Mining Regime », « La CNUDM dans le processus de délimitation de la frontière maritime Ghana/Côte d’Ivoire: Quel impact? » et « Revisiting the Jurisdiction of the SDC Concerning Disputes Arising Between a Contractor and the ISA or its Sponsoring State ».

En avril, nous avons accueilli Ekaterina Antsygina (Fédération de Russie), Joseph Ouaga (Côte d’Ivoire), Laurène Simon (France) et Sindhura Polepalli (Inde), qui seront stagiaires au Tribunal jusqu’à la fin juin.


A la rencontre des anciens

M. Buba Bojang (boursier du programme TIDM-Nippon de 2012-2013), conférencier de la Nippon Foundation sur la gouvernance des océans à l’Institut de droit maritime international de l’OMI (IMLI) à Malte depuis 2016.
 
Je peux dire, sans la moindre ambiguïté, que tout ce que je fais aujourd’hui en ce qui concerne ma carrière, mon travail et mon poste de conférencier a été influencé dans une large mesure par ma formation au TIDM en tant que boursier Nippon. Je suis arrivé au TIDM un peu plus d’un an après ma formation à l’IMLI. Ma nouvelle carrière dans le droit maritime international et le droit de la mer venait juste de commencer (j’étais auparavant magistrat du parquet).

Ce programme exceptionnel et très réputé est gratifiant, en ce sens qu’il offre une approche globale de thèmes marquants du droit international public et privé et du droit de la mer. Le fait que de si nombreux éminents experts, y compris des juges, des juristes et le Greffier du Tribunal donnent des cours et fassent des exposés dans le cadre de ce programme offre une rare occasion de se spécialiser tôt. Cela ouvre aussi d’autres possibilités de formation, de recherches et de renforcement des capacités en tant que juriste, selon les priorités de chacun. Dans mon cas, la formation du TIDM m’a donné les deux.
 
Les visites d’études faites dans les institutions pertinentes en Allemagne et ailleurs, le programme de formation à l’Université de Brest (France) et le séjour de recherche à l’Institut Max Planck de Heidelberg ont apporté aux boursiers des expériences exceptionnelles. La diversité des participants a constitué un terreau particulièrement favorable à la tenue de discussions captivantes, à des échanges de savoir et d’expériences, et au développement d’un réseau de relations pour la vie.

Mon envie de poursuivre dans la voie de la recherche a été stimulée alors que j’étais au TIDM. Là, profitant des échanges avec des professeurs invités et des juristes, j’ai rédigé un projet de thèse de doctorat qui a ensuite été accepté en 2013 par l’Université d’Aberdeen, en Ecosse, avec une bourse couvrant tous les frais. Mes travaux de recherche au TIDM ont plus tard été publiés sous la forme d’un chapitre dans un ouvrage.
 
Sur le plan du renforcement des capacités, la formation du TIDM s’est également révélée précieuse. Il ne fait aucun doute qu’elle m’a muni des bonnes compétences pour mieux comprendre, analyser, appliquer et maintenant enseigner le droit international de la mer à l’IMLI.

A mon retour en Gambie, on m’a confié des responsabilités supplémentaires en tant que conseiller dans le domaine des océans et du droit de la mer auprès de la marine nationale, de l’administration maritime, du Ministère de la pêche et de membres du comité interministériel sur l’élargissement du plateau continental au-delà de 200 milles marins. L’utilité concrète de ma formation est alors apparue. Je me souviens qu’en 2013 (peu après ma formation au TIDM), j’ai conseillé à la marine gambienne de ne pas procéder à la saisie d’un navire de commerce suspecté de pratiquer le soutage dans la ZEE, ce qui a permis d’éviter un incident international semblable à celui de l’Affaire du navire « SAIGA » (No. 2).
 
En tant que conférencier à l’IMLI, je donne des conférences sur le droit international, le droit de la mer et le droit maritime à des étudiants de troisième cycle. Elles portent sur des thèmes comme la compétence, divers sujets de droit international, la gouvernance de l’Arctique et de l’Antarctique, les pêcheries, le patrimoine commun de l’humanité (Zone internationale des fonds marins), la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale, le règlement des différends relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la nationalité et l’immatriculation des navires, et aussi sur les qualités nécessaires pour mener des recherches juridiques. Je supervise les projets de recherche des étudiants (thèse et rédaction de projets de loi) et je suis également responsable des publications. Voilà le pouvoir direct qu’a le renforcement des capacités. Le programme ITLOS-NIPPON et l’IMLI sont des institutions de formation sœurs qui jouent un rôle crucial dans le renforcement des capacités, en particulier pour les nationaux originaires de pays en développement. Je considère que je suis l’exemple même du produit de ces deux institutions.

Cette expérience a été formidable ! Les possibilités qu’elle offre sont infinies ! C’est donc sans la moindre hésitation que je recommande le programme TIDM-NIPPON aux jeunes en début de carrière. Ce qu’il leur apporte n’a pas de prix.