Chambres

Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et chambres ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins

La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est constituée conformément à la section 5 de la partie XI de la Convention et à l'article 14 du Statut. La Chambre connaît des différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins. 

La Chambre se compose de 11 juges. Un quorum de sept membres est requis pour constituer la Chambre. Les membres de la Chambre sont choisis par le Tribunal parmi ses membres élus. Ils sont choisis tous les trois ans et leur mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. La représentation des principaux systèmes juridiques du monde ainsi qu'une répartition géographique équitable sont assurées dans le processus de sélection. La Chambre élit son Président parmi ses membres (Statut, article 35). La composition de la Chambre par ordre de préséance pour la période prenant fin le 30 septembre 2023 est la suivante : 

Président : Mme la juge Chadha

Membres :

  • M. le juge Jesus
  • M. le juge Bouguetaia
  • M. le juge Paik
  • M. le juge Gómez-Robledo Verduzco
  • M. le juge Cabello Sarubbi
  • M. le juge Kittichaisaree
  • Mme la juge Lijnzaad
  • M. le juge Duan
  • Mme la juge Brown

Toute partie à un différend qui relève de la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins peut demander à ladite Chambre de constituer une chambre ad hoc. Une chambre ad hoc se compose de trois membres de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. La composition de la chambre ad hoc est arrêtée par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins avec l'assentiment des parties au différend. Les membres d'une chambre ad hoc ne doivent être au service d'aucune des parties au différend ni être ressortissants d'aucune d'entre elles (Convention, articles 187 et 188; Statut, article 36).

Chambres spéciales

(a) Chambre de procédure sommaire

Conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du Statut, la Chambre de procédure sommaire peut statuer en procédure sommaire, si les parties le demandent. En outre, la Chambre peut prescrire des mesures conservatoires si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur au quorum. La constitution de la Chambre de procédure sommaire a lieu chaque année. La Chambre est composée de cinq membres et de deux suppléants, ainsi que le prévoit le Statut. Le Président et le Vice-Président du Tribunal sont membres de droit de la Chambre de procédure sommaire; le Président du Tribunal préside la Chambre.

En octobre 2020, la Chambre a été constituée pour la période prenant fin 30 septembre 2021. Sa composition par ordre de préséance est comme suit :

Président : Président Hoffmann

Membres :

  • Vice-Président Heidar
  • M. le juge Kateka
  • M. le juge Kolodkin
  • Mme la juge Lijnzaad

Suppléants :

  • M. le juge Kulyk
  • Mme la juge Caracciolo

(b) Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries est constituée conformément à l'article 15, paragraphe 1, du Statut. La Chambre connaît des différends relatifs à la conservation et à la gestion des ressources biologiques marines, que les parties conviennent de lui soumettre. Elle se compose de neuf membres. La composition de la Chambre par ordre de préséance pour la période prenant fin le 30 septembre 2023 est la suivante :

Président : M. le juge Pawlak

Membres :

  • M. le juge Yanai
  • M. le juge Bouguetaia
  • M. le juge Paik
  • M. le juge Attard
  • M. le juge Gómez-Robledo Verduzco
  • M. le juge Cabello Sarubbi
  • Mme la juge Caracciolo
  • M. le juge Kamga

(c) Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin

La Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin est constituée conformément à l'article 15, paragraphe 1, du Statut. La Chambre connaît des différends relatifs à la protection et à la préservation du milieu marin, que les parties conviennent de lui soumettre. La chambre se compose de neuf juges. Le quorum requis pour les réunions de la chambre est de sept membres. La composition de la Chambre par ordre de préséance pour la période prenant fin le 30 septembre 2023 est la suivante :

Président : M. le juge Attard

Membres :

  • M. le juge Jesus
  • M. le juge Yanai
  • M. le juge Kateka
  • M. le juge Kittichaisaree
  • M. le juge Kolodkin
  • Mme la juge Infante Caffi
  • Mme la juge Brown
  • M. le juge Kamga

(d) Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime

La Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime est constituée conformément à l'article 15, paragraphe 1, du Statut. La Chambre connaît des différends relatifs à la délimitation maritime que les parties conviennent de lui soumettre. La chambre se compose de 11 juges. La composition de la Chambre par ordre de préséance pour la période prenant fin le 30 septembre 2023 est la suivante :

Président : Président Hoffmann

Membres :

  • Vice-Président Heidar
  • M. le juge Pawlak
  • M. le juge Kulyk
  • Mme la juge Chadha
  • Mme la juge Lijnzaad
  • Mme la juge Infante Caffi
  • M. le juge Duan
  • Mme la juge Caracciolo

e) Chambres prévues à l'article 15, paragraphe 2, du Statut
En application de l'article 15, paragraphe 2, du Statut, le Tribunal constitue une chambre pour connaître d'un différend déterminé, si les parties le demandent. La composition d'une telle chambre est fixée par le Tribunal avec l'assentiment des parties conformément à l'article 30 du Règlement.

Par échange de lettres datées des 18 et 19 décembre 2000, le Chili et la Communauté européenne ont informé le Tribunal de ce qu'ils étaient parvenus à un accord tendant à ce que le différend entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est soit soumis à une chambre spéciale du Tribunal composée de cinq membres, devant être constituée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du Statut du Tribunal.

Par ordonnance en date du 20 décembre 2000, le Tribunal a constitué une chambre spéciale appelée à connaître de l'Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Union européenne). Cela constituait la première fois qu'une affaire était soumise à une chambre spéciale du Tribunal. La composition de la Chambre par ordre de préséance a été comme suit :

Président : M. le juge P. Chandrasekhara Rao

Membres :

  • M. le juge Hugo Caminos
  • M. le juge Alexander Yankov
  • M. le juge Rüdiger Wolfrum
  • M. le juge Francisco Orrego Vicuña, Judge ad hoc

Un compromis a été conclu entre la République du Ghana et de la République de Côte d’Ivoire à Hambourg le 3 décembre 2014 aux fins de soumettre le différend relatif à la délimitation de leur frontière maritime dans l’océan Atlantique à une chambre spéciale du Tribunal constituée en application de l’article 15, paragraphe 2, du Statut.

Par ordonnance en date du 12 janvier 2015, le Tribunal a constitué une chambre spéciale pour connaître du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Ghana et la Côte d’Ivoire dans l'Océan Atlantique (Ghana/Côte d’Ivoire). La composition de la Chambre a été la suivante :

Président : M. le juge Boualem Bouguetaia

Membres :  

  • M. le juge Rüdiger Wolfrum
  • M. le juge Jin-Hyun Paik
  • M. le juge Thomas Mensah, juge ad hoc (Ghana)
  • M. le juge Ronny Abraham, juge ad hoc (Côte d'Ivoire)

Par ordonnance en date du 27 septembre 2019, le Tribunal a constitué une chambre spéciale pour connaître du Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre Maurice et les Maldives dans l’océan Indien (Maurice/Maldives).

Par ordonnance du 15 septembre 2020, le Tribunal a décidé que le siège laissé vacant par la démission de M. Cot de la chambre spéciale serait pourvu par M. Pawlak.

La composition de la Chambre est la suivante :

Président: Judge Jin-Hyun Paik

Membres :

  • M. le juge José Luis Jesus
  • M. le juge Stanislaw Pawlak
  • M. le juge Shunji Yanai
  • M. le juge Boualem Bouguetaia
  • M. le juge Tomas Heidar
  • Mme la juge Neeru Chadha
  • M. Nicolaas Schrijver judge ad hoc (Maurice)
  • M. Bernard Oxman, judge ad hoc (Maldives)