Assistance financière aux Parties

Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer

Les pays en développement qui sont parties à un différend devant le Tribunal peuvent bénéficier d'une assistance financière pour les aider à couvrir les honoraires des avocats, les frais de voyage et d'hébergement de leur délégation lors des audiences publiques à Hambourg. Cette assistance est disponible par l'intermédiaire d'un fonds volontaire établi par l'Assemblée générale des Nations Unies et géré par la Division des affaires maritimes et du droit de la mer (DOALOS) du Bureau des Affaires juridiques de l'Organisation des Nations Unies.

Le Statut du Fonds d'affectation spéciale du Tribunal international du droit de la mer est joint en tant qu'annexe I à la Résolution 55/7 de l'Assemblée générale du 30 octobre 2000.

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