Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation

Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

En coopération avec la Nippon Foundation, le Tribunal organise chaque année un programme de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention »).

Cette formation à plein temps de neuf mois débute en juillet. Elle se tient au siège du Tribunal à Hambourg (Allemagne).

Ce programme s’adresse à des fonctionnaires gouvernementaux et chercheurs en début de carrière, travaillant dans le domaine du droit de la mer ou du règlement des différends. Il donne aux participants l’occasion de développer leurs compétences juridiques et d’acquérir une connaissance approfondie du mécanisme prévu par la Convention pour régler les différends relevant du droit de la mer.

Les frais de participation, qui comprennent les frais de voyage, l’hébergement, l’assurance maladie ainsi qu’une indemnité mensuelle de subsistance, sont pris en charge par la Nippon Fondation.

Programme 

Le programme de développement des compétences se compose de quatre grandes parties : conférences, formation, visites d’études et recherches.

» Conférences

Une série de conférences est tenue tout au long du programme. Ces conférences sont généralement organisées sur deux jours, ce qui donne aux participants l’occasion de mener des discussions approfondies avec les intervenants. Les conférenciers sont des juges du Tribunal, des fonctionnaires du Greffe et des experts qui travaillent dans des organismes des Nations Unies, des universités, des cabinets d’avocats et des organisations spécialisées.

Durant les quatre premières semaines du programme, ses participants suivent les cours de l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer. Ces cours portent sur droit de la mer et le droit maritime, et une quarantaine de jeunes professionnels y prennent part. Ils sont originaires du monde entier.

On trouvera ci-après quelques exemples de conférences données au cours des programmes précédents :

Le règlement des différends relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

  • Le mécanisme de règlement des différends prévu par la Partie XV de la Convention, et notamment le rôle du Tribunal
  • Procédures contentieuses et consultatives
  • La production des éléments de preuve devant les cours et tribunaux internationaux
  • Les mesures conservatoires

Les organisations internationales et le droit de la mer

  • Le rôle des organisations internationales dans la mise en œuvre de la Convention
  • Les travaux de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU
  • Le mandat et la mission de la Commission des limites du plateau continental prévus par la Convention
  • Les relations entre l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal

Questions actuelles du droit de la mer

  • Le droit de la délimitation maritime
  • Le droit de la mer et les droits de l’homme
  • La Convention et l’Arctique
  • La fixation des limites du plateau continental
  • La gestion des pêches
  • La sécurité maritime
  • La recherche scientifique marine

Droit international de l’environnement 

  • Les principes généraux du droit international de l’environnement
  • La Convention et les Programmes pour les mers régionales
  • Le principe de précaution et la protection du milieu marin
  • Le changement climatique et le droit de la mer
  • La biodiversité et la protection des écosystèmes

 Série de conférences sur le droit maritime

  • L’arbitrage commercial international dans le domaine maritime
  • L’enregistrement des navires

Série de conférences sur le droit international

  • Le système des Nations Unies
  • La gestion durable de l’écosystème océanique
  • La responsabilité de l’Etat
  • Le droit des traités

» Formation

Des séances de formation, des ateliers et des études de cas sont organisés dans le but de renforcer les compétences pratiques et professionnelles des participants.

Ce programme comprend une formation à la négociation et à la médiation. Des ateliers sont proposés aux participants afin de les préparer à assumer le rôle d’agent, de conseil et de conseiller juridique dans des affaires portées devant des cours et tribunaux internationaux. A cet effet, les boursiers Nippon s’entraînent à établir des pièces de procédure, ils participent aux audiences du Tribunal, de la Cour internationale de Justice ou de la Cour permanente d’arbitrage, et ils sont formés à faire des présentations orales avec des moyens audio-visuels. Ils examinent des affaires fictives et suivent une formation à la délimitation maritime qui comprend l’initiation à l’utilisation d’un logiciel de délimitation.

On trouvera ci-après quelques exemples de cours proposés dans les programmes précédents :

  • Techniques et procédures du droit international de l’environnement (formation en ligne de l’UNITAR)
  • Négociations et consultations de délimitation maritime
  • L’information géographique dans la délimitation et les systèmes d’information géographique (SIG)
  • Utilisation du logiciel de délimitation Lots Limits and Boundaries de l’éditeur Caris
  • Préparation à une affaire

Des séminaires interactifs spécialisés sur la jurisprudence du Tribunal sont également organisés. Ils apportent une analyse approfondie des affaires dont le Tribunal a traité.

» Visites d’études

Les visites en groupe, qui durent de deux à cinq jours, complètent les acquis et la formation dispensée dans les domaines du règlement des différends et des questions relatives au droit de la mer. Accompagnés par un juriste du Tribunal, les boursiers Nippon peuvent, lors de ces visites, rencontrer en personne des professionnels du droit de la mer et assister à des audiences ou à des réunions tenues dans les locaux des organisations hôtes.

Les visites suivantes ont été organisées lors des éditions précédentes :

Belgique : Bruxelles

France : Brest

Allemagne : Berlin, Brême, Cuxhaven, Hambourg, Hanovre, Kiel

Pays-Bas : La Haye

Royaume-Uni : Londres

» Recherche

La recherche sur le contentieux du droit de la mer et les autres questions relatives aux océans qui intéressent les gouvernements et institutions des pays d’origine des participants fait partie intégrante de la formation. Après un cours de méthodologie de la recherche juridique, les participants utilisent pour leurs recherches la bibliothèque du Tribunal et celle de l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg, sous la supervision d’un fonctionnaire du Greffe. Des réunions avec le superviseur sont organisées au cours du programme afin que les participants en tirent les conseils requis. Les participants ont la possibilité de poser des questions sur leur sujet de recherche aux juges du Tribunal et aux professeurs et chercheurs associés de l’Institut Max Planck. A la fin du programme, chaque participant présente les résultats de ses recherches aux juges du Tribunal.

L'institut partenaire

La coopération avec l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg fait partie intégrante de ce programme de développement des compétences. Les participants y passent six semaines, qui sont consacrées à leur sujet de recherche. Ils ont pour cela accès sur place à l’une des collections d’ouvrages de droit international public les plus exhaustives du monde, et bénéficient aussi d’une série de conférences sur le droit international public général qui sont tenues dans les locaux de l’Institut.


Aspects pratiques

La Nippon Fondation offre à chaque candidat retenu une bourse qui couvre ses frais de participation : frais de voyage, hébergement, assurance maladie et indemnité mensuelle de subsistance.

Il incombe aux participants (« boursiers Nippon ») d’obtenir, à leurs propres frais, un visa pour l’Allemagne valable pour toute la durée du programme. Une assistance pourra leur être fournie pour en faciliter l’obtention. Les demandes des visas requis pour les visites d’études sont faites par la Coordonnatrice et les frais y relatifs sont couverts par le programme.

Le voyage aller-retour des boursiers Nippon qui viennent participer au programme est organisé par la Coordonnatrice et financé par le programme.

Durant le programme, les boursiers Nippon font partie de la communauté du Tribunal et sont intégrés aux activités du Greffe pendant neuf mois. Ils sont en rapport avec les membres du personnel, les juges et les participants à d’autres programmes organisés par le Tribunal. En tant que membres du Réseau des anciens du TIDM, les boursiers Nippon intègrent un réseau grandissant de jeunes professionnels originaires du monde entier.

Un bureau tout équipé (avec ordinateur, imprimante et accès internet) est mis à la disposition des boursiers Nippon pendant la durée du programme. Ils ont accès à la bibliothèque spécialisée du Tribunal, qui contient une vaste collection d’ouvrages couvrant le droit de la mer et ses domaines connexes, comme le droit maritime, le droit de l’environnement, les affaires maritimes, la gestion côtière, les cours et tribunaux internationaux, les organisations internationales, le règlement des différends, l’arbitrage et les questions générales de droit international public.

L’hébergement fourni est situé dans les environs du Tribunal. Il s’agit d’un studio, avec pièce unique faisant office de chambre et de salon, cuisine et sanitaires.

Pendant leurs premières semaines à Hambourg, les boursiers Nippon suivent un séminaire d’initiation à la vie en Allemagne et des cours d’allemands. Des cours de français et d’anglais peuvent également leur être proposés.


Le Réseau des anciens

Depuis le début du programme en 2007, 64 boursiers originaires de 54 pays y ont participé. Ils sont désormais membres du Réseau des anciens du TIDM.

 

 


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