Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation

Programme TIDM-Nippon Foundation de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

En coopération avec la Nippon Foundation, le Tribunal organise chaque année un programme de développement des compétences et de formation en matière de règlement des différends relatifs à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (la « Convention »).

Cette formation à plein temps de neuf mois débute en juillet. Elle se tient au siège du Tribunal à Hambourg (Allemagne).

Ce programme s’adresse à des fonctionnaires et chercheurs en début de carrière, travaillant dans le domaine du droit de la mer ou du règlement des différends. Il donne aux participants l’occasion de développer leurs compétences juridiques et d’acquérir une connaissance approfondie des mécanismes prévus par la Convention pour régler les différends relevant du droit de la mer.

Les frais de participation, qui comprennent les frais de voyage, l’hébergement, l’assurance maladie ainsi qu’une indemnité mensuelle de subsistance, sont pris en charge par la Nippon Fondation.

Programme 

Le programme de développement des compétences se compose de quatre grandes parties : conférences, formation, visites et recherches.

» Conférences

Une série de conférences a lieu tout au long du programme. Ces conférences sont généralement organisées sur deux jours, ce qui donne aux participants l’occasion de mener des discussions approfondies avec les intervenants. Les conférenciers sont des juges du Tribunal, des fonctionnaires du Greffe et des experts qui travaillent dans des organismes des Nations Unies, des universités, des cabinets d’avocats et des organisations spécialisées.

Durant les quatre premières semaines du programme, les participants suivent les cours de l’Académie d’été de la Fondation internationale du droit de la mer qui portent sur droit de la mer et le droit maritime. Une quarantaine de jeunes juristes, originaires du monde entier, assistent à l'Académie d'été.

On trouvera ci-après quelques exemples de conférences données au cours des programmes précédents :

Le règlement des différends relevant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer

  • Le mécanisme de règlement des différends prévu par la Partie XV de la Convention, et notamment le rôle du Tribunal
  • Procédures contentieuses et consultatives
  • La production des éléments de preuve devant les cours et tribunaux internationaux
  • Les mesures conservatoires

Les organisations internationales et le droit de la mer

  • Le rôle des organisations internationales dans la mise en œuvre de la Convention
  • Les travaux de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer du Bureau des affaires juridiques de l’ONU
  • Le mandat et la mission de la Commission des limites du plateau continental prévus par la Convention
  • Les relations entre l’Autorité internationale des fonds marins et le Tribunal

Questions actuelles du droit de la mer

  • Le droit de la délimitation maritime
  • Le droit de la mer et les droits de l’homme
  • La Convention et l’Arctique
  • La fixation des limites du plateau continental
  • La gestion des pêches
  • La sécurité maritime
  • La recherche scientifique marine

Droit international de l’environnement 

  • Les principes généraux du droit international de l’environnement
  • La Convention et les Programmes pour les mers régionales
  • Le principe de précaution et la protection du milieu marin
  • Le changement climatique et le droit de la mer
  • La biodiversité et la protection des écosystèmes

 Série de conférences sur le droit maritime

  • L’arbitrage commercial international dans le domaine maritime
  • L'immatriculation des navires

Série de conférences sur le droit international

  • Le système des Nations Unies
  • La gestion durable de l’écosystème océanique
  • La responsabilité de l’Etat
  • Le droit des traités

» Formation

Des séances de formation, des ateliers et des études de cas sont organisés dans le but de renforcer les compétences pratiques et professionnelles des participants.

Le programme comprend une formation à la négociation et à la médiation. Des ateliers sont proposés aux participants afin de les préparer à assumer le rôle d’agent, de conseil et de conseiller juridique dans des affaires portées devant des cours et tribunaux internationaux. A cet effet, les boursiers Nippon s’entraînent à rédiger des pièces de procédure et participent aux audiences du Tribunal, de la Cour internationale de Justice ou de la Cour permanente d’arbitrage. Ils s’entraînent à faire des présentations orales en utilisant des moyens audio-visuels. Dans le cadre d'affaires fictives, ils suivent une formation à la délimitation maritime qui comprend l’initiation à l’utilisation d’un logiciel de délimitation.

On trouvera ci-après quelques exemples de cours proposés dans les programmes précédents :

  • Techniques et procédures du droit international de l’environnement (formation en ligne de l’UNITAR)
  • Négociations et consultations en matière de délimitation maritime
  • Données géographiques dans la délimitation et les systèmes d’information géographique (SIG)
  • Utilisation du logiciel de délimitation Lots Limits and Boundaries de l’éditeur Caris
  • Préparation à une affaire

Des séminaires interactifs spécialisés sur la jurisprudence du Tribunal sont également organisés.

» Visites d’études

Les visites en groupe, qui durent de deux à cinq jours, complètent les acquis et la formation dispensée dans les domaines du règlement des différends et des questions relatives au droit de la mer. Accompagnés par un juriste du Tribunal, les participants ont l'occasion, lors de ces visites, de rencontrer des professionnels du droit de la mer et d'assister à des audiences ou à des réunions tenues dans les locaux des organisations hôtes.

Les visites suivantes ont été organisées lors des éditions précédentes :

Belgique : Bruxelles

France : Brest

Allemagne : Berlin, Brême, Cuxhaven, Hambourg, Hanovre, Kiel

Pays-Bas : La Haye

Royaume-Uni : Londres

» Recherche

La recherche sur le contentieux du droit de la mer et les autres questions relatives aux océans qui intéressent les gouvernements et institutions des pays d’origine des participants fait partie intégrante de la formation. Après un cours de méthodologie de la recherche juridique, les participants utilisent pour leurs recherches la bibliothèque du Tribunal et celle de l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg.

L'institut partenaire

Les participants se forment six semaines à l’Institut Max Planck de droit public comparé et de droit international à Heidelberg afin d'approfondir leur sujet de recherche. Ils ont pour cela accès sur place à l’une des collections d’ouvrages de droit international public les plus complètes au monde, et ont également la possibilité d'assister à une série de conférences sur des questions de droit international public dans les locaux de l'Institut.


Les candidatures au programme 2019-2020 peuvent à présent être déposées.

La date limite pour le dépôt est le 25 avril 2019.

Admissibilité

1. Le/la candidat(e) doit être âgé(e) de 25 à 40 ans.

2. Le/la candidat(e) (ci-après « le candidat ») doit être  titulaire d’un diplôme universitaire de droit du niveau de la licence et apte à mener de manière autonome des recherches scientifiques et des études ainsi qu’à suivre une formation.

3. Le candidat doit être :

  • soit fonctionnaire de niveau débutant à intermédiaire d’un organe de l’Etat ayant pour objet la mer et les questions juridiques y relatives ;
  • soit chercheur d’une institution universitaire ou gouvernementale dont l’activité a trait aux océans et aux questions maritimes de même qu’aux questions juridiques connexes.

4. Le candidat doit indiquer le thème de la recherche qu’il souhaite mener dans le cadre du programme. Ce thème portera sur des questions juridiques relatives à l’application de la Convention, et notamment de sa partie XV, qui sont importantes pour l’Etat dont le candidat est ressortissant.

5. L’autorité ou l’institution qui désigne le candidat doit indiquer dans le formulaire de nomination quelles sont actuellement les attributions du candidat  ainsi que le bénéfice que l’Etat ou l’institution concernée entend tirer de la participation dudit candidat au programme de formation.

6. Le candidat doit posséder une excellente connaissance de l’une des langues officielles du Tribunal (français et anglais) et une bonne connaissance de l’autre langue. Le programme se déroule principalement en anglais.

Procédure de dépôt des candidatures

Afin de traiter la demande, les documents suivants doivent être soumis avant la date limite de candidature:

  1. La notice personnelle et proposition de recherche (pdf peut être rempli) qui doit être dûment rempli, signé et  soumis par le candidat. Le formulaire doit être dactylographié.
  2. Le formulaire de nomination (pdf peut être rempli) qui doit être dûment rempli, signé et  directement soumis par l’organe de nomination. Le formulaire doit être dactylographié.

Dans le cas de fonctionnaires gouvernementaux, la candidature doit être proposée par l’institution dont ils relèvent. Pour les chercheurs et étudiants diplômés, l’autorité proposant la candidature pourra être un institut ou un département de l’université dont ils relèvent.

Les candidats et les agences de nomination sont invités à soumettre deux exemplaires de chaque formulaire:

(1) Copie scannée de l’original signé; et

(2) Version électronique.

La notice personnelle et proposition de recherche ainsi que le formulaire de nomination dûment remplis seront envoyés par courriel (de préférence) à l’adresse: training(at)itlos.org ou par télécopie au numéro +49 40 35607 245 ou par courrier à:

Bureau du Greffier
Tribunal international du droit de la mer
Am Internationalen Seegerichtshof 1
22609 Hambourg
Allemagne

Date limite de dépôt des candidatures:

La date limite pour le dépôt est le 25 avril 2019. Les formulaires de candidature incomplets ou reçus après la date-limite de dépôt des candidatures ne seront pas pris en compte.

Un entretien peut avoir lieu par téléphone ou par vidéoconférence avec les candidats retenus sur la liste restreinte.

Les candidats admis au programme doivent présenter un certificat médical délivré par un médecin dûment qualifié, attestant qu'ils sont en bonne santé et aptes à suivre l'intégralité du programme (de juillet 2019 à mars 2020). Le certificat doit indiquer que le candidat admis est en mesure de voyager en Allemagne et à l'étranger.

Le certificat doit être soumis avant le début du programme et doit être en anglais ou en français ou accompagné d'une traduction certifiée.

Contact

Pour obtenir des informations complémentaires, merci de bien vouloir vous adresser à :

La Coordonnatrice du Programme TIDM-Nippon Foundation

Tribunal international du droit de la mer
Am Internationalen Seegerichtshof 1
22609 Hambourg
Allemagne

Téléphone : (49) 40 35607-243
Télécopieur : (49) 40 35607-245

Adresse électronique : training(at)itlos.org 


Aspects pratiques

La Nippon Fondation offre à chaque candidat retenu une bourse qui couvre ses frais de participation : frais de voyage, hébergement, assurance maladie et indemnité mensuelle de subsistance.

Il incombe aux participants (« boursiers Nippon ») d’obtenir, à leurs propres frais, un visa pour l’Allemagne valable pour toute la durée du programme. Une assistance pourra leur être fournie pour en faciliter l’obtention. Les demandes des visas requis pour les visites d’études sont faites par la Coordonnatrice et les frais y relatifs sont couverts par le programme.

Durant le programme, les boursiers Nippon font partie de la communauté du Tribunal et sont intégrés aux activités du Greffe pendant neuf mois. Ils sont en rapport avec les membres du personnel, les juges et les participants à d’autres programmes organisés par le Tribunal. En tant que membres du Réseau des anciens du TIDM, les boursiers Nippon intègrent un réseau grandissant de jeunes professionnels originaires du monde entier.

Un bureau tout équipé (avec ordinateur, imprimante et accès internet) est mis à la disposition des boursiers Nippon pendant la durée du programme. Ils ont accès à la bibliothèque spécialisée du Tribunal, qui contient une vaste collection d’ouvrages couvrant le droit de la mer et ses domaines connexes, comme le droit maritime, le droit de l’environnement, les affaires maritimes, la gestion côtière, les cours et tribunaux internationaux, les organisations internationales, le règlement des différends, l’arbitrage et les questions générales de droit international public.

L’hébergement fourni est situé dans les environs du Tribunal. Il s’agit d’un studio, avec pièce unique faisant office de chambre et de salon, cuisine et sanitaires.

Pendant leurs premières semaines à Hambourg, les boursiers Nippon suivent un séminaire d’initiation à la vie en Allemagne et des cours d’allemands. Des cours de français et d’anglais peuvent également leur être proposés.


Le Réseau des anciens

Depuis le début du programme en 2007, 64 boursiers originaires de 54 pays y ont participé. Ils sont désormais membres du Réseau des anciens du TIDM.

 

 


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