Procédure

Textes de base

Les règles et lignes directrices relatives à la procédure concernant le déroulement des affaires soumises au Tribunal sont contenues dans la Convention, le Statut du Tribunal (Annexe VI de la Convention), le Règlement du Tribunal, adopté le 28 octobre 1997, la Résolution sur la pratique interne du Tribunal en matière judiciaire, adoptée le 31 octobre 1997, et les Lignes directrices concernant la préparation et la présentation des affaires dont le Tribunal est saisi, adoptées le 28 octobre 1997.

Procédure

En principe, la procédure a deux phases : l'une écrite, l'autre orale. La procédure devant le Tribunal est conduite sans retard ni dépenses inutiles (Règlement, articles 44, paragraphe 1, et 49).

Langues officielles

Les langues officielles du Tribunal sont le français et l'anglais (Règlement, article 43).

Communications officielles et moyens de communication

Dans toutes les affaires soumises au Tribunal, les communications, notifications et documents destinés au Tribunal sont adressés au Greffier, qui sert d'intermédiaire pour les communications émanant du Tribunal ou adressées à celui-ci (Règlement, articles 36, paragraphe 1, lettre a), et 51).

Toutes les communications destinées aux parties sont envoyées à leurs agents, qui doivent avoir un domicile élu à Hambourg ou à Berlin (Règlement, articles 52, paragraphe 1, 53, paragraphe 1, et 56, paragraphe 1).

Tous les documents, pièces de procédure ou autres communications peuvent être soumis au Tribunal directement, par courrier rapide ou par courrier ordinaire. Ils peuvent également être adressés sous forme de télécopie ou par d'autres moyens électroniques; dans ce cas, la date à laquelle les documents parviennent au Tribunal est retenue, à condition que les originaux parviennent sans retard déraisonnable (Lignes directrices, paragraphe 10).

Rôle des affaires

Le Greffier dresse et tient à jour un rôle général des affaires soumises au Tribunal (Règlement, article 36, paragraphe 1, lettre b)). Des extraits en sont communiqués par le Greffe sur demande.