Déclarations des Etats Parties

Déclarations faites par les Etats Parties en vertu de l'article 287

Le mécanisme mis en place par la Convention pour le règlement de ces différends prévoit quatre moyens de règlement au choix : le Tribunal international du droit de la mer, la Cour internationale de Justice, l'arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe VII de la Convention, ou l'arbitrage spécial dans le cadre de l'annexe VIII de la Convention. 

Un Etat Partie a la latitude de choisir un ou plusieurs des moyens par voie d'une déclaration écrite faite en vertu de l'article 287 de la Convention et déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

Déclarations faites en vertu de l'article 287*


Déclarations faites par les Etats Parties en vertu de l'article 298

Le Tribunal est compétent pour connaître de tous les différends relatifs à l'interprétation ou l'application de la Convention, sous réserve des dispositions de l'article 297 et des déclarations faites en vertu de l'article 298 de la Convention.

L'article 297 ainsi que les déclarations faites en vertu de l'article 298 de la Convention n'empêchent nullement les parties de convenir de soumettre au Tribunal un différend exclu des procédures de règlement des différends en vertu de ces deux dispositions (Convention, article 299).

Déclarations faites en vertu de l'article 298*


*Le texte des déclarations faites par les Etats Parties en vertu des articles 287 et 298 de la Convention est proposé à titre de courtoisie uniquement. Le Tribunal ne peut être tenu légalement responsable envers les usagers sur le caractère complet ou l’exactitude des déclarations affichées sur ce site internet. Le Secrétaire-Général des Nations Unies agit en tant que dépositaire de ces déclarations. Les informations officielles sur la liste et le contenu des déclarations est accessible sur le site de la Collection des Traités des Nations Unies.