Affaire No. 6

Introduction de l'instance

Pièce de la procédure écrite

Communiqués de presse

  • ITLOS/Press 40 : Demande introduite au nom des Seychelles contre la France pour la mainlevée de l'immobilisation d'un navire de pêche
  • ITLOS/Press 41 : Prononcé de l'arrêt dans l'affaire « Monte Confurco »
  • ITLOS/Press 42 : Le Tribunal rend son arrêt dans l'affaire du « Monte Confurco » (Seychelles c. France)