Affaire No. 5

Introduction de l'instance

Pièce de la procédure écrite

Communiqués de presse

  • ITLOS/Press 33 : Demande introduite contre la France pour la mainlevée de l'immobilisation d'un navire de pêche panaméen, le Camouco, et la libération de son capitaine
  • ITLOS/Press 34 : Prononcé de l'arrêt dans l'affaire Camouco (demande de mainlevée)
  • ITLOS/Press 35 : Le Tribunal rend son arrêt dans l'affaire « Camouco » (Panama c. France)