Affaire No. 24

L'incident de l'« Enrica Lexie » (Italie c. Inde), mesures conservatoires


Communiqués de presse

  • ITLOS/Press 237 : Le Tribunal ordonne aux parties de suspendre toutes procédures judicaires qui seraient susceptibles d'aggraver ou d'étendre le différend soumis au tribunal arbitral prévu à l'annexe VII
  • ITLOS/Press 236 : Le Tribunal rendra son ordonnance le lundi 24 août 2015 à 11 heures 
  • ITLOS/Press 235 : Calendrier des audiences publiques
  • ITLOS/Press 234 : La déclaration solennelle du Judge ad hoc sera faite en audience publique le samedi 8 août
  • ITLOS/Press 233 : L'audience publique débutera le 10 août 2015
  • ITLOS/Press 232 : Le Tribunal est saisi d'une demande en prescription de mesures conservatoires présentée par la République Italienne à l'encontre de la République de l'Inde