Affaires

Le Tribunal est compétent pour tous les différends et toutes les demandes qui lui sont soumis conformément à la Convention et toutes les fois que cela est expressément prévu dans tout autre accord conférant compétence au Tribunal (Statut, article 21). Le Tribunal a compétence pour connaître des différends (compétence contentieuse) et des questions juridiques (compétence consultative) qui lui sont soumis.

L'Affaire du navire « SAIGA » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Guinée), prompte mainlevée a été soumise au Tribunal le 13 novembre 1997.

Le rôle du Tribunal compte actuellement vingt-cinq affaires.

Le texte des arrêts et ordonnances rendus par le Tribunal dans les affaires qui lui ont été soumises est publié dans la série Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances.

» Mode de citation des affaires soumises au Tribunal


Répertoire de jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer

Le Répertoire de jurisprudence du Tribunal international du droit de la mer met à la disposition des universitaires, praticiens et étudiants le résumé des affaires dont le Tribunal a été saisi et des extraits de décisions du Tribunal.

Il se compose de deux parties : la première contient une courte présentation de chaque affaire et la deuxième des extraits de la jurisprudence du Tribunal classés par sujet.