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Procédure consultative

Affaire No. 17

Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone (Demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins)

Affaire No. 21

Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP)