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International Tribunal for the Law of the Sea
Tribunal international du droit de la mer

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Rôle

Affaires pendantes et état actuel

Affaire No. 18

Affaire du navire « Louisa » (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d'Espagne)

Affaire No. 19

Affaire du navire « Virginia G » (Panama/Guinée-Bissau)

Affaire No. 21

Demande d’avis consultatif soumise par la Commission sous-régionale des pêches (CSRP)

© ITLOS / TIDM