Etats Parties
Le Tribunal est ouvert aux États Parties et à des entités autres que les États Parties dans tous les cas expressément prévus à la partie XI ou pour tout différend soumis en vertu de tout autre accord conférant au Tribunal une compétence acceptée par toutes les parties au différend. La Convention compte actuellement 169 États Parties (état présent de la Convention et de l'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention).
Réunions des États Parties
En vertu de l'article 319, paragraphe 2e), de la Convention, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies « convoque les réunions nécessaires des États Parties conformément à la Convention ». La Réunion des États Parties procède notamment à l'élection des membres du Tribunal et à l'examen des questions administratives et financières concernant celui-ci, y compris son budget (Réunions des États Parties).
Le Tribunal présente pour examen un rapport annuel à la Réunion des États Parties, en application de l’article 6, paragraphe 3 d), du Règlement intérieur des réunions des États Parties. Conformément à ce Règlement intérieur, le Président et le Greffier du Tribunal sont invités aux Réunions des États Parties et peuvent faire des déclarations orales ou écrites sur toute question soumise à l’examen de la Réunion et fournir des informations sur le Tribunal.
Prochaine Réunion des États Parties (10-14 juin 2024)
Versions préliminaires
Projet de budget du Tribunal international du droit de la mer pour l’exercice 2025-2026
Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2023
Rapport sur les questions budgétaires pour la période financière 2023
Rapport du commissaire aux comptes pour la période financière 2023
Nomination d’un commissaire aux comptes pour les périodes financières 2025-2028