Affaires

Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar)

Le 14 décembre 2009, une instance a été introduite devant le Tribunal au sujet de la délimitation de la frontière maritime dans le golfe du Bengale entre le Bangladesh et le Myanmar.

Par une lettre datée du 13 décembre 2009 et enregistrée au Greffe du Tribunal le 14 décembre 2009, la Ministre des affaires étrangères de la République populaire du Bangladesh a notifié au Président du Tribunal des déclarations faites par l’Union du Myanmar le 4 novembre 2009 et par le Bangladesh le 12 décembre 2009, respectivement.

Dans sa déclaration du 4 novembre 2009, l’Union du Myanmar a indiqué qu’elle « accept[ait] la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend qui oppose l’Union du Myanmar et la République populaire du Bangladesh au sujet de la délimitation de la frontière maritime entre ces deux pays dans le golfe du Bengale. »

Dans sa déclaration du 12 décembre 2009, le Bangladesh a indiqué qu’il « accept[ait] la compétence du Tribunal international du droit de la mer pour le règlement du différend opposant la République populaire du Bangladesh et l’Union du Myanmar au sujet de la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe du Bengale. »

Sur la base de ces déclarations, la Ministre des affaires étrangères du Bangladesh, dans ladite lettre du 13 décembre 2009, a indiqué que, « [é]tant donné que le Bangladesh et le Myanmar ont donné leur consentement mutuel à la compétence du Tribunal [international du droit de la mer], et conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le Bangladesh considère que le Tribunal est désormais la seule instance compétente pour le règlement du différend entre les parties. » La Ministre des affaires étrangères du Bangladesh a en outre déclaré dans sa lettre que « [l]e Bangladesh invit[ait] respectueusement le Tribunal à exercer sa compétence dans le différend concernant sa frontière maritime qui oppose le Bangladesh au Myanmar, et qui a fait l'objet de l'exposé des conclusions du Bangladesh en date du 8 octobre 2009 ».

Etant donné l’accord intervenu entre les parties, qui trouve son expression dans leurs déclarations respectives, aux fins de soumettre au Tribunal pour décision leur différend concernant la délimitation de leur frontière maritime dans le golfe du Bengale, et compte tenu de la notification du Bangladesh enregistrée le 14 décembre 2009, l’affaire a été inscrite au rôle des affaires en tant qu’Affaire No. 16.

Les 25 et 26 janvier 2010, le Président du Tribunal a tenu des consultations avec les représentants des parties afin de recueillir leurs vues au sujet des questions de procédure.

Le 28 janvier 2010, le Président a adopté une ordonnance fixant comme dates d’expiration des délais de présentation le 1er juillet 2010 pour le mémoire du Bangladesh et le 1er décembre 2010 pour le contre-mémoire du Myanmar.

Par ordonnance en date du 17 mars 2010, le Tribunal a autorisé la présentation d’une réplique par le Bangladesh et d’une duplique par le Myanmar, et fixé comme dates respectives d’expiration des délais de présentation de ces pièces le 15 mars 2011 et le 1er juillet 2011.

Le Bangladesh comme le Myanmar ont nommé des juges ad hoc, conformément à l’article 17 du Statut du Tribunal et à l’article 8 du Règlement du Tribunal. Thomas Mensah a été choisi comme juge ad hoc par le Bangladesh et Bernard Oxman a été choisi comme juge ad hoc par le Myanmar.

Le 19 août 2011, le Président, après avoir recueilli les vues des parties, a fixé la date d’ouverture de l’audience au 8 septembre 2011.

Avant l’ouverture de l’audience, le Tribunal a tenu des délibérations initiales les 5, 6 et 7 septembre 2011.

Les parties ont présenté leurs exposés oraux au cours de 15 audiences publiques, tenues du 8 au 24 septembre 2011. Conformément à l’article 75, paragraphe 2, du Règlement, à l’issue de leurs derniers exposés, les représentants des parties ont donné lecture des conclusions finales.

Le Tribunal a rendu son arrêt le 14 mars 2012.