Affaires

Affaire du « Chaisiri Reefer 2 » (Panama c. Yémen), prompte mainlevée

Le 3 juillet 2001, une demande au titre de l’article 292 de la Convention a été déposée au Greffe du Tribunal au nom du Panama contre le Yémen au sujet de la prompte mainlevée de l’immobilisation du Chaisiri Reefer 2, un navire battant pavillon du Panama et de la saisie de sa cargaison, ainsi que de la libération de son équipage.  La demande a été inscrite au Rôle des affaires en tant qu’affaire no. 9. 

A la suite de l’accord intervenu entre les parties, le Président du Tribunal, par ordonnance datée du 13 juillet 2001, a pris acte du désistement de l’instance introduite le 3 juillet 2001 au nom du Panama contre le Yémen et ordonné que l’affaire soit rayée du Rôle des affaires.