Dépenses
Aux termes de l'article 19, paragraphe 1, du Statut du Tribunal, les frais du Tribunal sont supportés par les Etats Parties et par l'Autorité internationale des fonds marins dans les conditions et de la manière arrêtées lors de Réunions des Etats Parties.
Règlement financier et règles de gestion financière
La treizième Réunion des Etats Parties a adopté le 12 juin 2003 le règlement financier du Tribunal, lequel est entré en vigueur le 1er janvier 2004. Le projet de Règles de gestion financière du Tribunal a été soumis à la quatorzième Réunion des Etats Parties en vertu de l’article 10.1(a), du Règlement financier du Tribunal. La Réunion a pris note des Règles de gestion financière le 15 juin 2004. Conformément à la règle 114.1, les Règles de gestion financière du Tribunal sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005.
Vérification des comptes
Les comptes du Tribunal font l'objet d'une vérification par un commissaire aux comptes à la fin de chaque exercice financier, qui correspond à deux années civiles. Le rapport de vérification des comptes est communiqué à la Réunion des Etats Parties.
Fonds d'affectation spéciale
L'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé le 30 octobre 2000 la création d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires en vue d'aider les Etats à régler leurs différends en s'adressant au Tribunal (Résolution 55/7 sur « Les océans et le droit de la mer »).
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