Informations générales - Aperçu général
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Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant créé par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, pour connaître des différends auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'application de la Convention. Le Tribunal est composé de 21 membres indépendants, élus parmi les personnes jouissant de la plus haute réputation d'impartialité et d'intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer.
En application des dispositions de son Statut, le Tribunal a constitué les chambres suivantes : la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime. A la demande du Chili et de la Communauté européenne, le Tribunal a, en outre, constitué une chambre spéciale pour connaître de l'Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne). Les différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins sont soumises à la Chambre pour le règlement des différends aux fonds marins du Tribunal. Cette Chambre est composée de 11 juges. Toute partie à un différend relevant de la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, peut demander à ladite Chambre de constituer une chambre ad hoc, composée de trois membres de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins, pour connaître du différend. Le Tribunal est ouvert aux Etats Parties à la Convention et, dans certains cas, à des entités autres que les Etats Parties, comme des organisations internationales et des personnes physiques ou morales (Accès au Tribunal). La compétence du Tribunal porte sur tous les différends qui sont soumis au Tribunal conformément à la Convention. Elle porte en outre sur toutes matières prévues de manière spécifique dans tout accord qui confère une compétence au Tribunal. A moins que les parties n'en décident autrement, le Tribunal dispose d'une compétence obligatoire dans les affaires relatives à la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire et à la mise en liberté de son équipage au titre de l'article 292 de la Convention ainsi qu'à la prescription de mesures conservatoires en attendant la constitution d'un tribunal arbitral en vertu de l'article 290, paragraphe 5, de la Convention. La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est compétente pour donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le cadre des activités de l'Autorité. Le Tribunal peut également donner des avis consultatifs dans certains cas visés par d'autres accords internationaux se rapportant aux buts de la Convention. Les différends sont portés devant le Tribunal par notification d'un compromis ou par requête. La procédure à suivre pour la conduite du procès devant le Tribunal est définie dans le Statut du Tribunal et dans le Règlement du Tribunal. |
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