Informations générales - Juges
Chambres
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Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins et chambres ad hoc de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins est constituée conformément à la section 5 de la partie XI de la Convention et à l'article 14 du Statut. La Chambre connaît des différends relatifs aux activités dans la Zone internationale des fonds marins. La Chambre se compose de 11 juges. Un quorum de sept membres est requis pour constituer la Chambre. Les membres de la Chambre sont choisis par le Tribunal parmi ses membres élus. Ils sont choisis tous les trois ans et leur mandat ne peut être renouvelé qu'une fois. La représentation des principaux systèmes juridiques du monde ainsi qu'une répartition géographique équitable sont assurées dans le processus de sélection. La Chambre élit son Président parmi ses membres (Statut, article 35). La composition de la Chambre pour la période prenant fin le 30 septembre 2008 est la suivante :
Toute partie à un différend qui relève de la compétence de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins peut demander à ladite Chambre de constituer une chambre ad hoc. Une chambre ad hoc se compose de trois membres de la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins. La composition de la chambre ad hoc est arrêtée par la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins avec l'assentiment des parties au différend. Les membres d'une chambre ad hoc ne doivent être au service d'aucune des parties au différend ni être ressortissants d'aucune d'entre elles (Convention, articles 187 et 188; Statut, article 36).
Chambres spéciales(a) Chambre de procédure sommaireConformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du Statut, la Chambre de procédure sommaire peut statuer en procédure sommaire, si les parties le demandent. En outre, la Chambre peut prescrire des mesures conservatoires si le Tribunal ne siège pas ou si le nombre des membres disponibles est inférieur au quorum. La constitution de la Chambre de procédure sommaire a lieu chaque année. La Chambre est composée de cinq membres et de deux suppléants, ainsi que le prévoit le Statut. Le Président et le Vice-Président du Tribunal sont membres de droit de la Chambre de procédure sommaire; le Président du Tribunal préside la Chambre. En Septembre 2007, la Chambre a été constituée pour la période prenant fin 30 septembre 2008. Sa composition est comme suit :
(b) Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries
(c) Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin
(d) Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime
e) Chambres prévues à l'article 15, paragraphe 2, du Statut Par échange de lettres datées des 18 et 19 décembre 2000, le Chili et la Communauté européenne ont informé le Tribunal de ce qu'ils étaient parvenus à un accord tendant à ce que le différend entre le Chili et la Communauté européenne concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est soit soumis à une chambre spéciale du Tribunal composée de cinq membres, devant être constituée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du Statut du Tribunal. Par ordonnance en date du 20 décembre 2000, le Tribunal a constitué une chambre spéciale appelée à connaître de l'Affaire concernant la conservation et l'exploitation durable des stocks d'espadon dans l'océan Pacifique Sud-Est (Chili/Communauté européenne). Cela constituait la première fois qu'une affaire était soumise à une chambre spéciale du Tribunal. La composition de la Chambre est comme suit :
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