Procédure et affaires - Rôle

Affaires pendantes et état actuel

Affaire No. 16
Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale
Affaire No. 17
Responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes et des entités dans le cadre d'activités menées dans la Zone internationale des fonds marins (Demande d'avis consultatif soumise à la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins)